Document d'archives : Extradition (dossier 2) : Convention d'extradition dans l'Union européenne : notes, fiches techniques, courriers.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1995-2002)
Personnes :
Institutions :
Thèmes :
bioéthique, blanchiment, constitution, corruption, criminalité, douane, droit commercial, droit communautaire, droit international, droits de l'homme, droits des femmes, environnement, euro, extradition, fraude, immigration, informatique, internet, juridiction internationale, mer, mineur, ministère public, pays étranger, peine de mort, racisme, santé, terrorisme, torture, transport, victime, établissement pénitentiaire
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, coopération, politique communautaire