Document d'archives : Registres d'audiences et de saisies arrêts
Contenu :
Les saisies arrêts sont une ancienne voie d'exécution permettant au créancier de bloquer entre les mains d'un tiers les sommes dues.
Cote :
3 U 2/534, 1144-1146, 1153
Inventaire d'archives :
3 U 2 - Fonds du tribunal de première instance de Bonneville (1855 - 1988)