Document d'archives : Registres d'audiences et de saisies arrêts

Contenu :

Les saisies arrêts sont une ancienne voie d'exécution permettant au créancier de bloquer entre les mains d'un tiers les sommes dues.

Cote :

3 U 2/534, 1144-1146, 1153

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Savoie

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