Document d'archives : 16 septembre - 24 novembre 1977 (n° 526-881)
Cote :
2793 W 8
Inventaire d'archives :
2793 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels. (1976 - 1981)
Conditions d'accès :
Librement communicable
2793 W 8
2793 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels. (1976 - 1981)