- Décret 51-827 du 29 juin 1951 modifiant les décrets du 1er avril 1931 et certains décrets du 18 octobre 1950 relatifs aux autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus (la révision des quantités autorisées fera désormais l'objet d'un préavis d'un mois et non plus de 6 mois). - Décret 51-828 du 29 juin 1951 autorisant provisoirement sans limitation la mise à la consommation intérieure des huiles lourdes de pétrole, des produits assimilés et des lubrifiants à base de produits du pétrole provenant d'importation. - Décret 51-829 du 29 juin 1951 autorisant provisoirement sans limitation la mise à la consommation intérieure du pétrole lampant (kérosène), du white-spirit et des autres produits légers du pétrole provenant d'importation.

Dossier 2

Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction des hydrocarbures ; Service approvisionnements, marché (19...