Document d'archives : CX08.042, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à la rupture d'une canalisation d'alimentation en eau...
Titre :
CX08.042, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à la rupture d'une canalisation d'alimentation en eau ayant entraîné une inondation. CX08.042, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à la rupture d'une canalisation d'alimentation en eau ayant entraîné une inondation.
Contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Cote :
8139 W 38