Document d'archives : Service de la Fiscalité immobilière de Muret. - Contrôle fiscal des mutations par décès : fiches de décès et déclarations de
Titre :
Service de la Fiscalité immobilière de Muret. - Contrôle fiscal des mutations par décès : fiches de décès et déclarations de successions.
Contenu :
Les fiches décès remplacent depuis la réforme du 1er janvier 1969 les tables des successions et absences. Pré-remplies par les mairies et transmises tous les trimestres aux services de l'enregistrement, elles comportent la mention du nom, prénom, profession, lieu et date de naissance, domicile, lieu et date de décès, nombre d'enfants, situation familiale, parenté avec des héritiers connus, une désignation sommaire des biens (rarement décrit) et le renvoi vers une éventuelle déclaration de succession. Peuvent éventuellement y figurer la référence à des actes en rapport avec la succession du défunt.
Les déclarations de successions fournissent les renseignements suivants : date du décès, profession, statut matrimonial et nom du conjoint, nom des héritiers du défunt et leurs conjoints, lieu de résidence, profession, lien de parenté avec le défunt, liste des biens du défunt lors de son décès et leur répartition entre les différents héritiers
Cote :
6855 W 1 - 247
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur: Midi-Pyrénées. Direction régionale des finances publiques
fournisseur: Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne \ Fiscalité immobilière de Muret
Informations sur l'acquisition :
Versement
14/04/2010Historique de conservation :
Les déclarations de succession étaient enregistrées auprès des recettes des impôts puis des pôles enregistrements (2016) et transmises aux services de la Fiscalité immobilière (FI), tandis que les mairies transmettaient trimestriellement aux FI les fiches décès qu’elles avaient rédigées. Le 16 juin 1996, la mise en place du module informatique FI3S permettra aux communes d’enregistrer directement les actes de décès. Les fiches décès n°2625 ne sont progressivement plus adressées aux services. Les déclarations de succession ont été conservées dans les FI jusqu’à leur dématérialisation à compter de 2016 sur la Base nationale des données patrimoniales, puis transmises au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse 3, devenu Service départemental de l'enregistrement le 13 mai 2019.
Description :
Critères de sélection :
Aucune élimination
Mise en forme :
Les fiches décès sont classées chronologiquement selon la date du décès de la personne puis par ordre alphabétique. Elles mentionnent, si elle existe, la référence à une déclaration de succession. Il est donc nécessaire de les consulter avant toute recherche de déclaration de succession. Les déclarations de succession sont classées chronologiquement et par numéro d'enregistrement.
Conditions d'accès :
Consultable selon la législation en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se reporter aux règlements en vigueur.
Description physique :
14,8 m.l.
Ressources complémentaires :
FRAD031_6855W
Références bibliographiques :
Julien Meimon, Les réorganisations administratives. Bilan et perspectives en France et en Europe, Comité pour l'Histoire économique et financière, coll. « Histoire économique et financière », 2008, 176 p.
Jean Le Pottier, Les archives foncières. Histoire et utilisation dans le Midi de la Révolution à nos jours, Petite bibliothèque, 2013, n° 183.
Marcel, Pellenc, Rapport général fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, annexe n°1, Paris : Imprimerie des Journaux officiels, 1969
Thèmes :
contrôle fiscal, droits de succession, enregistrement, succession