Document d'archives : Demande d'avis relative à la taxe sur le défrichement article L. 314. 4 (6) du Code Forestier.
Contenu :
Rapporteur : Maurice Vallery-Radot
Section des Travaux publics
Cote :
Dossier n° 334786
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1983).