Document d'archives : Déclarations de licences IV
Contenu :
La licence IV est un bien meuble, si elle est exploitée au moins 8 jours dans les 3 ans qui suivent la fermeture de l'établissement, les délais sont prorogés.
Les dossiers sont composés :
- d'une déclaration professionnelle d'ouverture
- d'un bulletin de création ou mise à jour
- de correspondance.
Cote :
2395 W 49
Inventaire d'archives :
2395 W - Versement de la Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman