Document d'archives : * ORDRE PUBLIC Loi 2 février 1981 (loi PEYREFITTE) : discussion parlementaire Réunion interministérielle 25 octobre 1976

Contenu :

RELEVE DES DECISIONS, NOTE MANUSCRITE
Raphael HADAS-LEBEL : conseiller technique au cabinet du Premier ministre
Références : 1981/02/02 L

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