Situation juridique et sociale des chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture (1968) ; implantations industrielles à l'étranger (1971) ; problème posé par une société trading installée en France, demande de reconnaissance pour cette société de la transparence fiscale (1972) ; inclusion de nouvelles filiales dans le champ d'application de la consolidation (1972) ; décision d'agrément concernant l'OFP (1972) ; report d'amortissements réputés différés en cas de reprises ou de transferts d'activités (1972) ; demande de précision sur l'application du décret, régime fiscal des plus ou moins-values de consolidation (1973) ; problèmes posés par l'inclusion de la société Le Nickel dans le champ d'application de la consolidation SNPA (1974) ; 2e additif au champ d'application de l'agrément (1979) ; demande de délai de dépôt de la déclaration des résultats consolidés (1980) ; demande d'admission au régime du bénéfice consolidé du groupe Parisot (1983).

B-0067449/1

Législation et réformes fiscales