Document d'archives : 19 mai 2006
Contenu :
- Dossier n° 274692 (Date de séance : 26 avril 2006. Date de lecture : 19 mai 2006. Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies)
- Dossier n° 281587 (Date de séance : 26 avril 2006. Date de lecture : 19 mai 2006. Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies)
- Dossier n° 282470 (Date de séance : 26 avril 2006. Date de lecture : 19 mai 2006. Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies)
Cote :
20110156/14
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2006).