Commission centrale des marchés (CCM), moralisation des marchés publics, activités des Commissions spécialisées en 1974, création d'une Commission interministérielle de codification des matériels appartenant à l'État, modification des seuils d'examen des marchés par la Commission spécialisée des marchés d'approvisionnements généraux, réglementation communautaire des marchés publics, passation de marchés publics à l'étranger, application de la théorie de l'imprévision dans les marchés publics, action en faveur de l'accès privilégié aux marchés publics des PME-PMI, réglementation de la passation des marchés publics d'électronique et de télécommunications, pénurie d'approvisionnement en papier, réglementation de la passation des marchés de travaux publics et bâtiment, modification de l'arrêté interministériel de création du groupe permanent d'étude des marchés de denrées alimentaires, réglementation des achats d'animaux pour les besoins de la recherche, modification de la liste des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte habilités à exercer des contrôles de prix de revient pour certains marchés, exclusion des marchés publics à la suite de condamnations pour infraction à la législation fiscale : correspondance, notes du secrétaire général de la CCM, rapports, textes officiels, circulaire conjointe Premier ministre/ministre de l'économie et des finances, directive européenne, note de la Commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications, note du ministère de l'agriculture, note du ministère de l'industrie et de la recherche, listes de la Direction générale des impôts des personnes exclues des marchés publics à la suite de condamnations pour infraction à la législation fiscale.

1A-0000315/1

Cabinet de Christiane Scrivener, secrétaire d'État à la consommation