Prélèvement sur les produits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (1966-1973), taux de prélèvement préciputaire et forfaitaire sur le prix de vente des tabacs fabriqués en France continentale et en Guadeloupe (1972-1974), condition de déduction des biens constituant des immobilisations en matière de TVA (1973-1977), remboursement de la TVA aux collectivités locales (1972-1973), remboursement de la TVA payée sur les travaux et fournitures par les collectivités locales (1973-1974), modification des bases forfaitaires d'imposition à la TVA des boissons achetées à la propriété (1968-1974), taux de TVA applicable aux surfaces sensibles destinées aux divers procédés d'impression (1974-1975), assujettissement à la TVA des collectivités locales (1974-1975), réforme du versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) et remplacement du VRTS et des taxes sur les spectacles par un prélèvement sur le produit net de la TVA (1973-1975), fonds d'équipement des collectivités locales (FECL) et remboursement de la TVA aux collectivités locales (1974-1977), imposition à la TVA des concessionnaires d'autoroutes (1972-1979), groupe de travail chargé d'examiner le régime d'imposition à la TVA des concessionnaires d'autoroutes (1977-1979), harmonisation des régimes d'imposition des membres des professions libérales passibles de la TVA (1980-1982), réforme de la TVA (1979-1982), situation au regard de la TVA des propriétaires de parkings couverts donnés en location (1981), TVA et mesures d'allègement de le trésorerie des entreprises (1981), reversement de la TVA afférente à l'achat d'un bien lorsqu'il fait l'objet d'un don (1983), régime fiscal d'une opération de construction-vente sur un terrain donné à bail par autrui (1971-1984) : notes, correspondance, textes officiels, travaux préparatoires, rapports, articles de presse.

B-0066317/1

Législation fiscale