Application en TO de l'ordonnance badoise du 15 juin 1921 sur le commerce des immeubles ruraux et forestiers (Badisches Gesetz- und Verordnungs-Blatt 1921, N° 33, page 139)

Dossier 5868

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922