Document d'archives : Minutes des ordonnances de référés.
Cote :
3119W/35-38
Inventaire d'archives :
3119W Affaires commerciales : minutes de jugement ; minutes des ordonnances de référés (2013-2014)
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 2014
Description physique :
Information matérielles :
papier