Document d'archives : Application de la loi du 29 juillet 1993
Contenu :
Rapport d’enquête sur les conditions d’application des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relatives aux délégations de services publics et sur la procédure des marchés d’entreprise de travaux publics, avec T. , inspecteur des Finances.
Cote :
dossier 3
Inventaire d'archives :
Archives de Georges Pompidou, président de la République (1969-1974), et de ses collaborateurs