Document d'archives : Application de la loi du 29 juillet 1993

Contenu :

Rapport d’enquête sur les conditions d’application des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relatives aux délégations de services publics et sur la procédure des marchés d’entreprise de travaux publics, avec T. , inspecteur des Finances.

Cote :

dossier 3

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