Document d'archives : 1994-1997 .

Contenu :

Correspondance avec avocats, délégation de pouvoir, notification d'ordonnance, mémoire en défense, notification de jugement, communiqué de presse, mémoire ampliatif.

Cote :

297J225

Où consulter le document :

Archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon

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