Travaux préparatoires à la convention : note sur la justice en Syrie, rapports et projet du procureur général Fabiani, projet du gouvernement du Sud-Vietnam, note sur les principes de la réforme de la justice, propositions du procureur général Samarcelli, prise de position et études préparatoires de M. le Haut Commissaire en France, projet de convention (1948-1949).Application des textes : notes (1950).Compétences des tribunaux militaires : notes (1949-1950).Projet de convention : notes, correspondance, presse (1948-1950).