Noblesse et privilèges.- Finance due pour les lettres de maintenue ou de réhabilitation de noblesse ; retrait des titres de noblesse déposés dans les greffes ; restitution des épices indûment prises par les officiers des justices des seigneurs ; aliénation des droits d'échanges dans tous les fiefs et terres du royaume ; recouvrement des droits d'amortissement et de francs-fiefs ; règlement pour le contrôle des actes de foi, hommages, aveux, etc. ; prorogation du délai accordé pour le contrôle desdits actes ;nouveau délai pour contrôler les actes de foi et hommages, et les déclarations ou reconnaissances aux papiers terriers ; exemption de tailles, dont jouissent les chevaliers de Malte et autres privilégiés, réduite à l'étendue d'une ferme du labour de quatre charrues ; rétablissement de commis, pour recevoir les actes d'affirmations de voyages, dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs.

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Administrations civiles [Saône-et-Loire] inventaire sommaire, C 1 - 840