Document d'archives : Janvier-novembre 1933
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Infraction aux lois sur les assurances sociales et abus de confiance ; infraction au code du travail ; fausse appellation d'origine ; outrages publics à la pudeur et incitation de mineurs à la débauche ; injures et diffamation par voie de presse ("Le Travailleur de la Côte-d'Or").
Cote :
2 U 1263