Document d'archives : Urbanisme et aménagement foncier : dossiers d'autorisation de lotissement.
Contenu :
Le versement est composé de dossiers d’autorisation de lotissement ainsi que des autorisations de modification établis par la DDE avant le 1er avril 1984.
Un lotissement, c’est la division d’une propriété foncière d’un seul tenant au minimum en 2 lots en vue d’implanter ou de construire des bâtiments dans un délai de 10 ans.
S’agissant à l’origine d’une démarche privée mise en œuvre en toute liberté, une règlementation des lotissements a été mise en place afin d’éviter tout abus de division de parcelles mais également pour mieux contrôler l’hygiène des rues ainsi que l’étalement urbain. Les lois Cornudet du 14 mars 1919 et surtout celle du 19 juillet 1924 ont mis fin à la liberté de lotir. Désormais le lotisseur à l’obligation de créer des équipements collectifs avant de commercialiser les parcelles. Le lotissement constituant donc une opération d’urbanisme privée effectuée sous le contrôle de la puissance publique. Le décret du 26 juillet 1977 confirme le caractère opérationnel du lotissement et son intégration dans l’aménagement global de la commune. La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 et le décret du 29 mars 1984 instaurent de compétences de l’Etat au maire en matière de délivrance d’autorisation de lotir.
La création d’un lotissement se fait en trois phases :
- la demande d’autorisation qui est accompagnée notamment d’une note de présentation du projet, d’un projet de règlement qui précise notamment les dispositions relatives à l’environnement et à l’urbanisme, un cahier des charges qui intègre les dispositions de droit privé (facultatif depuis 1958), de plans et ainsi que, si nécessaire d’une étude d’impact, des statuts de l’association syndicale et de toute autres pièces complémentaires ;
- la procédure d’instruction qui est réalisée soit par la DDE si l’Etat est compétent, soit à partir de 1984 par la commune, si elle est dotée d’un POS ou d’un PLU ;
- la décision est prise par le Préfet au nom de l’Etat puis à partir de 1984 par le Maire pour les communes dotées d’un POS ou d’un PLU. L’arrêté d’autorisation du permis de lotir impose l’exécution par le lotisseur de tous les travaux nécessaire à la viabilité et à l’équipement du lotissement (voirie, alimentation en eau, gaz, électricité, réseaux de télécommunication, évacuation et traitement des eaux usées, éclairage, aires de stationnement, de jeux, espaces collectifs et espaces verts).
La commercialisation des lots ne peut se faire qu’après la validation du certificat d’achèvement des travaux. Lorsque l’acquéreur a acquis son terrain, il demande un permis de construire.
La création d’une association syndicale libre est obligatoire pour les lotissements de plus de 5 lots et facultative pour les autres. Cette association devient alors propriétaire des biens communs dont elle a la gestion et l’entretien. Elle a également pour vocation de faire respecter l’ensemble des décisions prises par l’assemblée des colotis et les dispositions de règlement de construction
Cote :
6403 W 1 - 7
Inventaire d'archives :
Direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne (série W)
Informations sur le producteur :
producteur: Haute-Garonne. Direction départementale de l'équipement
fournisseur: Direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne \ Service de la règlementation et de l'urbanisme
La direction départementale de l’équipement de la Haute-Garonne créée en 1967, est issue de la fusion du service départemental des Ponts et Chaussées de la Haute-Garonne et de la direction départementale de la construction de la Haute-Garonne. L’organisation et les missions de cette direction ont été fixées par le décret du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement. Elle est composée de services situés au siège à la cité administrative de Toulouse, de services extérieurs au siège, de 17 subdivisions territoriales et de 29 centres d’exploitation.
Le service de la règlementation et de l’urbanisme est chargé de l’application des politiques de l’Etat et des procédures législatives et réglementaires dans le domaine de l’urbanisme (droit des sols, documents d’urbanisme, ZAC…) tant vis-à-vis des subdivisions territoriales que des collectivités locales. Il établit également les avis demandés au DDE dans le cadre de procédures non décentralisées (urbanisme commercial, installations classées, camping…) et participe aux commissions départementales correspondantes.
La subdivision lotissement / contrôle de légalité est chargée pour les lotissements d'assurer la coordination mais également conseiller et assister les subdivisions territoriales, de réaliser des statistiques. Elle assure également le contrôle de légalité sur l'ensemble des actes pris par les communes notamment pour les dossiers ADS, les lotissements, les ZAC et le droit de préhemption. D'autre part, elle assure l'organisation des visites de l'architecte conseil
Informations sur l'acquisition :
Versement
22 novembre 2006Historique de conservation :
Le présent versement a été réalisé par le service de la règlementation et de l'urbanisme de la direction départementale de l'équipement de la haute-Garonne. Il s'agit du premier versement de lotissement de la DDE. En 2004, le service a éliminé de nombreux dossiers de lotissement (cf. bordereaux d'élimination).
Description :
Critères de sélection :
Les dossiers ont été versés en intégralité conformément aux instructions de la circulaire AD98-5 relative au traitement des archives des directions départementales de l’équipement.
Classé définitivemen
Mise en forme :
Les dossiers sont classés par ordre alphabétique de commune puis par ordre de numéro de dossier.
Conditions d'accès :
Bordereau de versement communicable et disponible au chrono
Consultable selon la législation en vigueu
Conditions d'utilisation :
Se reporter aux règlements en vigueur
Description physique :
0,7 m.l.
Ressources complémentaires :
FRAD031_6403W