Document d'archives : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Réclamation d'un commerçant concernant l'application de nouvelles dispositions :...

Titre :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Réclamation d'un commerçant concernant l'application de nouvelles dispositions : correspondance (1967).

Cote :

3 G/COM 17

Conditions d'accès :

Communicabilité
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