Document d'archives : documentation juridique, jurisprudence. - "Actes de notoriété", ou recueil d'arrêts du Sénat portant déclarations de principes...
Titre :
documentation juridique, jurisprudence. - "Actes de notoriété", ou recueil d'arrêts du Sénat portant déclarations de principes juridiques en diverses matières.
Cote :
2B 96
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable