Document d'archives : Dossier n° 98122 et 98123
Contenu :
Sous-section compétente : 2e sous-section et section du Contentieux.
Type de publication : A.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : Plein contentieux.
Président : Claude Heumann.
Rapporteur : François Perret.
Commissaire du gouvernement : Bruno Genevois.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).