Document d'archives : Pourvoi formé par des particuliers contre un arrêté municipal réglementant la circulation des étrangers sur le territoire

Titre :

Pourvoi formé par des particuliers contre un arrêté municipal réglementant la circulation des étrangers sur le territoire communal.

Cote :

2 O 2142

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Savoie

Archives départementales de la Haute-Savoie

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