Provisions, demandes de solution. - Travaux à l'étranger (1966 1967) ; risques afférents aux opérations de crédit à moyen terme résultant des ventes ou de travaux à l'étranger (1967 1968) ; crédit à moyen terme, exportateur (1968) ; institution d'une provision pour risques afférents aux opérations de crédit à court terme à l'exportation (1975) ; taxe sur les voitures des sociétés, cas des véhicules utilisés par les associés des sociétés créées de fait (1979 1980) ; loi de finances rectificative pour 1979, problèmes posés par l'application dans le temps des dispositions des articles 6 et 8 (1979 1980) ; risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme réalisées par les établissements de banque ou de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger, reconduction du régime (1980 1981) ; risque crédit acheteur, crédits consentis à raison des ventes de blé à la Pologne, demande de dérogation au régime de la provision spéciale (1977 1981) ; aide à l'investissement, crédit d'impôt imputable sur la TVA (1975 1984) ; mesure tendant à permettre un étalement sur 3 ans de l'imposition du capital versé par une compagnie d'assurance à une entreprise en exécution d'un contrat d'assurance-vie (1984) ; régime des provisions, projet de texte (1984) ; Ariane, soutien de la commercialisation en matière d'assurance (1985).

B-0067878/1

Législation et réformes fiscales