Document d'archives : Décret complétant le décret 46-2949 du 31/12/46.
Cote :
Dossier n° 310675
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972-1974).
Dossier n° 310675
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972-1974).