Document d'archives : Arrêts de compétence (loi du 23 floréal an X).
Contenu :
1808 (9 décembre)-1811 (27 mai)
Cote :
7 U 3/14
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui