Document d'archives : Demande d'avis sur la question de savoir si tous les conseillers de Tribunal administratif peuvent faire valoir leur droit à la...

Titre :

Demande d'avis sur la question de savoir si tous les conseillers de Tribunal administratif peuvent faire valoir leur droit à la retraite dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 12 mars 1975.

Contenu :

Section des Finances
Rapporteur : Pierre Bouffard

Cote :

Dossier n° 322779

Thèmes :

gouvernement

Type de document :

avis, décret, loi, projet de loi

Archives nationales

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