Document d'archives : Demande d'avis sur la question de savoir si tous les conseillers de Tribunal administratif peuvent faire valoir leur droit à la...
Titre :
Demande d'avis sur la question de savoir si tous les conseillers de Tribunal administratif peuvent faire valoir leur droit à la retraite dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 12 mars 1975.
Contenu :
Section des Finances
Rapporteur : Pierre Bouffard
Cote :
Dossier n° 322779
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1978).