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Document d'archives : JACQUIN, Charles Marie

Date : 1871 - 1958

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Contenu :

Pourvoi le 10 mars 1873

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'assises Haute-Saône le 18 février 1873

Qualification(s) : Incendie volontaire

Condamnation(s) : 5 ans de réclusion

Décision de la chambre criminelle : Rejet

Date de la décision de la Cour de cassation :

Cote :

19970581/1

Inventaire d'archives :

Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)

Personnes :

JACQUIN, Charles Marie

Thèmes :

pourvoi en cassation, procédure judiciaire, procédure pénale

Type de document :

décision de justice