Document d'archives : Défaut d'exhibition de contrat, contentieux avec Pierre Caro.

Contenu :

Assignation à comparaître (1634, 13 juillet), sentence de saisie du bien concerné au profit de Maurille des Landes, seigneur de La Grée-Saint-Laurent (1634, 24 juillet).

Cote :

222 J 289

Informations sur le producteur :

Non identifié Le Mintier de Léhellec (famille)
Non identifié
Le Mintier de Léhellec (famille)

Informations sur l'acquisition :

2016-09-23 don numéro20160169viaSalmon-Legagneur, Éliane
2016-09-23don numérovia20160169Salmon-Legagneur, Éliane

Description :

Critères de sélection :
conservation
conservation

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