Document d'archives : Baux d'immeubles faits par actes sous signature privée ; déclarations de locations verbales de biens immeubles ; mutations de...
Titre :
Baux d'immeubles faits par actes sous signature privée ; déclarations de locations verbales de biens immeubles ; mutations de fonds de commerce ou de clientèles
Contenu :
Présentation du contenu
À compter du 1er janvier 1918, un exemplaire des baux sous seing privé doit être déposé au bureau de l'enregistrement. Les registres de recette des baux sous seing privé sont, dès lors, utilisés comme registres d'ordre, pour consulter les baux eux-mêmes voir les actes sous seing privé déposés.
Inventaire d'archives :
Bureau de l'enregistrement et des domaines de Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or, France)