Mesures proposées pour favoriser le financement des investissements maritimes (1974) ; cas des cabines de tracteurs, définition des entreprises bénéficiaires (1976) ; investissements hôteliers, acquisition d'un immeuble sous condition suspensive, achat de matériel, aménagements (1976) ; remise en cause de l'aide, cas des changements de modèles ou de marques de véhicules (1976) ; cas des remises en cause de l'aide, retard ou inexécution par défaillance du fournisseur (1976) ; faillite d'un chantier naval allemand auquel avait été passée une commande bénéficiant de l'AFI, propositions de retour à une solution française en échange du maintien de l'AFI, problème relatif à l'activité de la société bénéficiaire en 1975 (1977) ; cas des hangars et des bâtiments légers, mission d'organisation administrative, réunion du 31 mars 1977 (1977) ; problèmes liés aux modifications de commandes et prolongations du délai de livraison, note au ministre (1978) ; modification de commande (1978) ; cas des stations de pompage et d'épuration des eaux, cas des canalisations, notion de construction (1979) ; possibilité pour les redevables au régime simplifié d'opter pour le réel au delà de la date limite afin de bénéficier de l'aide (1979) ; cas des sociétés à activité mixte, notion d'établissements (1980) ; plan de soutien au transport routier, doublement du taux de la déduction fiscale pour investissement et imputation directe de l'aide sur l'impôt sur les bénéfices (1980) ; exclusion des biens d'occasion (1981) ; entreprises de crédit bail, neutralisation des investissements du 4ème trimestre 1980 (et 1979) pour le calcul de l'aide institué par la loi du 3 juillet 1979 (1981) ; déduction fiscale pour investissement, situation des industries chimiques (1981) ; extension du champ d'application aux radiologistes (1981) ; cas des appareils automatiques de distribution, notion d'appareils spécialisés et de locaux commerciaux spécialement aménagés (1981) ; provision pour reconstruction de gisement, déduction fiscale pour investissement en cas d'apport partiel d'actif (1981) ; japon, mesures fiscales en faveur de la recherche et du développement (1982) ; véhicules de transport en commun acquis par les écoles de conduite (1982) ; demande de dérogation à la condition d'emploi à laquelle est subordonnée l'octroi de la DFI (1983) ; application de la DFI à un camion remorque, étalage utilisé pour un commerçant forain (1984) ; DOFOI, remise en cause de la déduction, apport d'entreprise individuelle, création d'un GAEC (1984) ; incidences fiscales d'une modification du classement des entreprises vinicoles dans la nomenclature A.P.E. (1986) ; application de la déduction fiscale pour investissement à un restaurateur, remise en cause de l'abattement de 20% accordé aux adhérents à un CGA (1986) ; tenue de la comptabilité, conséquences sur le plan fiscal de l'absence de document décrivant les procédures comptables (1987) ; situation fiscale des laboratoires d'analyses médicales au regard de l'aide fiscale à l'investissement (1987).

B-0067441/1

Législation et réformes fiscales