- Décret 58-249 du 10 mars 1958 relatif à la constitution de stocks de réserve. Tout titulaire d'autorisation spéciale d'importation de produits pétroliers est tenu de constituer pour les principaux produits un stock égal au 1/4 des quantités livrées par lui au marché intérieur au cours des 12 derniers mois, la substitution du pétrole brut aux produits finis étant possible dans certaines conditions.

Dossier 9

Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction des hydrocarbures ; Service approvisionnements, marché (19...