Document d'archives : Projet de décret pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 83. 481 du 11 juin 1983, définissant les conditions dans...
Titre :
Projet de décret pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 83. 481 du 11 juin 1983, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils de l'État et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires de l'État occupant de tels emplois.
Contenu :
Rapporteur : Henri Gibert
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 333935
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1983).