Document d'archives : 1933 (juin)
Contenu :
Décret du 30 mai 1933 relatif à la répression de la provocation à l'avortement et de la propagande anticonceptionnelle.
Cote :
1201/W/64
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Description physique :
Importance matérielle :
0.092
Thèmes :
avortement, crimes et délits, justice pénale, règlementation