Document d'archives : Projet de décret pris pour l'application de l'article 26-2 du code du travail maritime et modifiant le décret n° 76-968 du 21...
Titre :
Projet de décret pris pour l'application de l'article 26-2 du code du travail maritime et modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Contenu :
Rapporteur : Michèle Kirry
Décret commun avec le dossier numéro 363198
Cote :
Dossier n° 363196