Réintégration dans les bénéfices des provisions pour dépréciation devenues sans objet, cas où ces provisions ont fait apparaître lors de leur constitution un déficit qui n'a pu être imputé dans les délais du report déficitaire (1968) ; provision pour risque de hausse du taux d'intérêt en faveur des maisons de réescompte (1971) ; entreprises industrielles nouvelles, institution d'un abattement sur le bénéfice imposable (1977) ; régime fiscal du Loto, déductibilité des commissions versées aux émetteurs (1980) ; TVA, suppression du décalage d'un mois pour les entreprises qui règlent leurs achats au comptant (1981) ; régime des aides au développement régional (1981) ; préparation du plan intérimaire de deux ans (1981) ; provisions pour indemnités de départ à la retraite (1984) ; provision correspondant à la quote-part d'une SA dans la situation nette négative d'une SNC (1985) ; provisions pour charges de retraite, situation des indemnités de licenciement versées au titre de la Convention Générale de Protection Sociale de la Sidérurgie (1985).

B-0067542/1

Législation et réformes fiscales