Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), traité instituant EURATOM (25 mars 1957), protocoles du 17 avril 1957 sur les privilèges et immunités et sur le statut de la Cour de justice de la communauté, décret n° 58-374 du 4 avril 1958 portant publication des protocoles : travaux préparatoires (1956-1958) ; traité du 8 avril 1965, instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités, décret n° 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication du traité : travaux préparatoires (1965-1967) ; accord relatif à l'application de garanties en France (20 et 27 juillet 1978) suivi du protocole, projet de loi du 6 octobre 1980 tendant à la ratification de cet accord : textes et rapport (1980) ; situation fiscale des activités d'EURATOM sur le territoire français, au regard des TCA ou TVA, difficultés d'application du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes : négociations et demande de remboursement (1961-1987) ; rapports relatifs aux comptes de l'exercice 1969 suivi des réponses des institutions et aux comptes de l'agence d'approvisionnement d'EURATOM pour l'exercice 1969 (1970).

B-0067946/1

Relations fiscales internationales