Document d'archives : Tribunaux et commissions des dommages de guerre
Contenu :
La loi du 17 avril 1919 régit la réparation des dommages résultant des faits de guerre. Celle-ci prévoit la constitution des commissions cantonales de constatation et d'évaluation et des tribunaux des dommages de guerre.
Cote :
10 R 266 à 276
Inventaire d'archives :
Lieux :
Thèmes :
céréale, dommages de guerre, guerre, première guerre mondiale, ravitaillement, réfugié de guerre, œuvre de guerre