Document d'archives : Projet de décret pris pour l'application de l'article 213.2 du Code Rural.
Contenu :
Rapporteur : Jean Querenet Onfroy de Bréville
Section des Travaux publics
Lettre de dessaisissement du 31 janvier 1991
Cote :
Dossier n° 348554
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).