Document d'archives : Taxe additionnelle et compensations versées par l'Etat (loi de finances rectificative n° 93-859 du 2 juin 1993 et article 7 de la...
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Taxe additionnelle et compensations versées par l'Etat (loi de finances rectificative n° 93-859 du 2 juin 1993 et article 7 de la loi de finances 2000)