Limitation d'extension des locaux industriels et bureau en région parisienne, loi du 2 août 1960 (1960-1961) ; décrets d'application de la loi (1960-1962) ; création d'un établissement public foncier pour l'aménagement de la région parisienne (1961-1962) ; transfert d'installation à l'intérieur de la région parisienne (1962-1971) ; locataires industriels expropriés (1963-1964) ; relogement des personnes expropriées et protection des espaces verts (1973) ; modifications de la perception de redevance (1980-1984) ; recouvrement des redevances non liquidées dans un délai d'un an (1960-1963) ; aménagement du taux de la redevance et de la prime (1964-1965) : travaux préparatoires, lois, décrets, projets de circulaire, correspondance.

B-0065370/1

Service des Domaines