Document d'archives : FERRIERE, Syndic courtage maritime ; LACAMPAGNE ; CHITMAN
Contenu :
Pourvoi le 22 avril 1874
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Bordeaux 10 mars 1874
Qualification(s) : courtage illicite
Condamnation(s) : relaxe
Décision de la chambre criminelle : Rejet
Date de la décision de la Cour de cassation : 22 janvier 1875
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)