Document d'archives : 97. — Enqueste de l'an 1227 comme, suivant les privilèges de Monpelier, on ne doit point confisquer les biens des prévenus et...
Titre :
97. — Enqueste de l'an 1227 comme, suivant les privilèges de Monpelier, on ne doit point confisquer les biens des prévenus et punis de crime. — Cotté 1227
Cote :
Louvet 97
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Non communicable physiquement
Raison : feuilles abîmées