Pourvoi le 13 janvier 1872

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1871

Qualification(s) : vol

Condamnation(s) : 8 jours de prison ; 15 jours de prison

Décision de la chambre criminelle : Cassation

Date de la décision de la Cour de cassation : 24 février 1872

certificat d'indigence le 7 février ; arrêt liberté provisoire et concessions le 12 février