Document d'archives : Résiliation des baux ruraux (loi du 17 avril 1917). Formation de la commission arbitrale des baux ruraux (loi du 17 août 1917)....
Titre :
Résiliation des baux ruraux (loi du 17 avril 1917). Formation de la commission arbitrale des baux ruraux (loi du 17 août 1917). Mise en culture des terres abandonnées (loi du 4 mai 1918)
Cote :
8 M 1/23