Protestation des gens du Roi en la sénéchaussée de Nîmes contre Jean Garret, lieutenant dudit sénéchal, sur l'incompatibilité de la lieutenance et du consulat. Appel fait au Roi et au parlement de Toulouse par les consuls de Nîmes contre une ordonnance du sénéchal de Beaucaire portant que les consuls prêteraient serment le lendemain de leur élection entre les mains des officiers royaux, et non plus des anciens consuls. Règlement arrêté entre les habitants de la ville de Nîmes, touchant le consulat et la police (1476). D'après ce règlement, il est statué : que, désormais et à perpétuité, chacun des électeurs devra nommer, pour le premier rang, quatre avocats gradués et versés dans la science du droit ; pour le second, quatre bourgeois, marchands ou médecins gradués ; pour le troisième, deux notaires et deux artisans ; et pour le quatrième, quatre laboureurs du nombre de ceux qui cultivent leur champ de leurs propres mains, sans qu'il soit permis de nommer ni son père, ni son fils, ni son frère ; que, vingt-quatre heures après leur élection, les nouveaux consuls nommeront les conseillers de ville et en prendront chacun trois dans leur classe ; qu'il n'y aura plus qu'un assesseur aux gages de 6 livres tournois par an ; que les consuls seront tenus, dans les six mois après l'année de leur consulat, de rendre compte de leur recette et de leur administration à des auditeurs que le conseil de ville nommera à cet effet ; que les consuls et Ies clavaires contribueront, comme les autres citoyens, aux tailles royales et aux impositions. Requête présentée au sénéchal par les laboureurs, pour lui demander la diminution de l'amende établie contre ceux dont les troupeaux seraient surpris dans les champs. Lettres patentes du roi François 1er (1516) portant permission aux consuls et habitants de Nîmes de mettre dans leurs armes un taureau d'or passant à gauche. Lettres-royaux du même prince portant que le sénéchal de Nîmes sera tenu de contraindre les consuls à payer les dix livres ou le harnais, ainsi qu'il avait été convenu. Jugement de la cour présidiale de Nîmes qui condamne Jean Evêque, dit Biscoti, sergent royal, à la peine du fouet pour avoir proféré des paroles injurieuses contre les consuls de Nîmes. Appel fait au parlement de Toulouse, par les syndics des laboureurs, contre l'élection consulaire du 3 décembre 1622. Cassation par ledit parlement des délibérations consulaires excluant les laboureurs du quatrième rang du Consulat. Lettres exécutoires dudit parlement qui cassent la nomination de Pierre Légal, cordonnier, comme quatrième consul et ordonnent qu'il sera remplacé par un laboureur. Ordonnance du roi Louis XIII portant règlement pour l'élection des laboureurs au Consulat. Transaction passée entre les consuls et les laboureurs de Nîmes, portant que, à l'avenir, le quatrième degré ou échelle sera partagé entre les laboureurs et les artisans.Ordonnance de Jean de Sénaux et de Louis de Montcalm portant que le consulat de Nîmes et autres villes y mentionnées sera composé, moitié de catholiques et moitié de protestants (1632). Arrêt du Conseil d'État ordonnant que, par provision et sans préjudice du droit des parties, l'évêque aura séance et voix délibérative aux conseils tant ordinaires qu'extraordinaires tenus dans la maison consulaire ; Arrêt du parlement de Toulouse, ordonnant l'exécution de la transaction de l'année 1476, relative aux élections consulaires ; Arrêt du Conseil d'État, défendant de nommer les consuls de Nîmes séquestres aux biens saisis ; Arrêt cassant la nomination du 1er janvier 1656 et en ordonnant une seconde ; Arrêt ordonnant que les conseillers municipaux et autres officiers nommés par les consuls catholiques pour l'année continueront leurs fonctions ;Arrêt établissant que le sieur Pons Ferrand, greffier catholique de la maison consulaire de Nîmes, continuera seul l'exercice de sa charge ; Arrêt établissant que les consuls nommés pour l'année 1657 continueront leurs fonctions, mais que le premier consul seul portera le chaperon de satin rouge et fera aussi seul les billettes, logements et départements des gens de guerre. Avis, en forme de décision arbitrale, donné par Ies conseillers politiques de la ville de Nîmes au sujet du rang des sieurs de Castelnau, Villar, d'Escudier et Gaillard, dans ledit Conseil, avec un règlement général portant que : pour être consul, il faudra se conformer aux anciens usages ; que les gentilshommes de place avant sujets et juridiction précéderont les plus jeunes ; qu'un gentilhomme et un avocat entrant ensemble au consulat, la préséance sera accordée au plus âgé. Arrêt du conseil d'Etat portant que, à partir du 1er janvier 1679, les religionnaires de la ville de Nîmes seront exclus du consulat et du conseil politique. Contrat de vente, passé par les commissaires du domaine du Roi, des droits de haute et de basse justice, et des droits utiles et honorifiques de la paroisse de Courbessac, en faveur des maires et consuls de la ville de Nîmes. Arrêt de la Cour des aides de Montpellier portant que les consuls de la ville de Nîmes visiteront en robes consulaires les officiers de ladite cour députés par elle Contrat de vente de la seigneurie de Grézan passé par les commissaires du Roi, députés, en faveur du sieur François Huc Du Merlet, conseiller du Roi au siége présidial de Nîmes. Cession de ladite seigneurie, par ledit sieur Du Merlet, en faveur de la ville de Nîmes (1731). Arrêt du conseil d'État permettant à ladite ville de Nîmes de nommer dorénavant ses conseillers politiques pour trois années ; Arrêt du conseil d'État réglant le rang et la marche des officiers du présidial et des officiers municipaux de la ville de Nîmes dans Ies cérémonies publiques (1744)

E dépôt 36/7

Archives communales de Nîmes (1060-1864)