Document d'archives : LUSSAUD, Jean Baptiste
Contenu :
Pourvoi le 18 mars 1873
Juridiction(s) antérieure(s) : Tribunal correctionnel de Nantes (en appel du Tribunal de simple police) le 30 janvier 1873
Qualification(s) : Construction sans autorisation
Condamnation(s) : 1 franc d'amende
Décision de la chambre criminelle : Déchéance
Date de la décision de la Cour de cassation : 18 avril 1873
Cote :
19970581/1
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)