Document d'archives : Dossier n° 325480 (23 mars 2010).
Contenu :
Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation autres juridictions.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).
Description :
Critères de sélection :
Critères de sélection : thématique Skipper.